PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent les relations contractuelles entre l’Office de Tourisme Provence Méditerranée et toute personne procédant à l’achat ou à l’utilisation de la ProvenceMed City Card (ci-après « le Pass »).
La ProvenceMed City Card est un pass touristique permettant d’accéder à une sélection de sites culturels, d’activités de loisirs, de visites guidées et aux transports en commun partenaires.
L’achat ou l’utilisation du Pass implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
La ProvenceMed City Card est éditée et commercialisée par :
L’Office de Tourisme Métropolitain Provence Méditerranée,
Etablissement Public Industriel et Commercial, immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France sous le n° IM083170003.
Siret : 824 104 129 00013
Code APE 7990 Z
TVA intracommunautaire : FR 67 824 104 129
Garantie Financière : APST - 15 avenue Carnot 75017 Paris Cedex France
Assurance : AIIianz IARD, 1 cours Michelet CS30051, 92076 Paris La Défense, n° 57445868
Dont le siège est situé 24, rue Baudin, 83000 TOULON
Représenté par M. Stéphane DEVRIEUX en qualité de directeur général
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DU PASS
La ProvenceMed City Card est un pass touristique dématérialisé permettant l’accès à une sélection de sites, musées, activités de loisirs, visites guidées et transports en commun partenaires.
Le Pass est strictement personnel et ne peut être ni cédé ni prêté.
Chaque prestation incluse dans le Pass ne peut être utilisée qu’une seule fois, sauf mention contraire.
Le Pass se décline en trois formules :
• Pass 24 heures
• Pass 48 heures
• Pass 3 jours à utiliser sur une période maximale de 7 jours
La liste des partenaires et prestations incluses dans le Pass peut évoluer au cours de l’année.
Ces modifications ne donnent droit à aucun remboursement.
ARTICLE 3 – VALIDITÉ ET ACTIVATION DU PASS
3.1 Validité avant activation
Le Pass doit être activé avant le 31 décembre de l’année d’achat.
Passé cette date, le Pass devient automatiquement invalide et ne pourra faire l’objet d’aucune prolongation ni remboursement.
3.2 Activation
Le Pass est activé automatiquement lors de sa première utilisation, notamment lors du premier scan :
• dans un site touristique
• lors d’une activité
• lors d’une validation dans les transports.
3.3 Durée d’utilisation
Pass 24h et 48h
La validité est calculée en heures consécutives à partir de la première utilisation.
Exemple :
un Pass 24h activé à 15h00 sera valable jusqu’au lendemain à 14h59.
3.4 Pass 3 jours sur 7
Le Pass permet l’utilisation des prestations sur 3 jours (consécutifs ou non) répartis sur une période maximale de 7 jours à compter de la première activation.
Chaque journée d’utilisation se termine à minuit (heure locale).
ARTICLE 4 – UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN
Le Pass inclut un accès illimité aux transports du Réseau Mistral (bus et bateaux-bus) pendant sa durée de validité, selon les modalités ci-dessous.
4.1 Utilisation via l’application mobile
Pour bénéficier de cet accès, le Client doit :
• télécharger l’application Provence Med City Card
• associer son Pass dans l’application
• scanner le QR code présent à bord du véhicule.
La validation est obligatoire à chaque montée et à chaque correspondance.
4.2 Support alternatif
Si le Client ne peut pas utiliser l’application mobile, il peut retirer des titres de transport physiques dans un bureau d’accueil de l’Office de Tourisme, sur présentation de son email de confirmation d’achat.
4.3 Validité spécifique des transports
Contrairement aux activités touristiques qui fonctionnent en heures glissantes, les transports sont valables par journée calendaire.
Exemple :
un Pass activé à 15h00 permettra l’utilisation illimitée des transports jusqu’à 23h59 le même jour.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette différence de calcul de validité.
ARTICLE 5 – ACCÈS AUX SITES ET RÉSERVATIONS
Le Pass donne droit à une seule entrée par site ou activité partenaire.
Certaines prestations, notamment les visites guidées, nécessitent une réservation préalable.
La réservation doit être effectuée auprès de l’Office de Tourisme ou du prestataire partenaire, dans la limite des places disponibles.
La possession du Pass ne garantit pas l’accès à une activité si la capacité maximale est atteinte.
Le Pass ne garantit pas un accès prioritaire sauf mention contraire.
ARTICLE 6 – TARIFS RÉDUITS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Des tarifs réduits peuvent être proposés pour certaines catégories de visiteurs.
L’achat repose sur la déclaration du Client.
Des contrôles peuvent être effectués à l’entrée des sites ou dans les transports.
En cas de fraude constatée, le Pass pourra être suspendu ou désactivé immédiatement, sans remboursement ni indemnité.
ARTICLE 7 – PERTE, VOL OU DÉTÉRIORATION
En cas de perte, vol ou détérioration du Pass, aucun remplacement ni remboursement ne pourra être effectué.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date ou période déterminée.
En conséquence, le Pass est :
• non annulable
• non échangeable
• non remboursable
y compris s’il n’a jamais été activé.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
L’Office de Tourisme Provence Méditerranée agit en qualité d’intermédiaire entre le Client et les prestataires partenaires.
Il ne saurait être tenu responsable :
• de la fermeture exceptionnelle d’un site
• de modifications d’horaires
• de conditions météorologiques
• de grèves
• de décisions administratives
• de tout cas de force majeure.
Ces situations ne donnent droit à aucune prolongation ni remboursement du Pass.
Le Client est responsable du bon fonctionnement de son smartphone, notamment pour l’utilisation du Pass dématérialisé.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de l’achat du Pass sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées uniquement pour :
• la gestion des commandes
• la gestion des accès aux prestations
• la lutte contre la fraude
• l’amélioration du service.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification ou suppression en contactant l’Office de Tourisme Provence Méditerranée.
ARTICLE 11 – LITIGES ET MÉDIATION
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
En cas de réclamation, le Client doit s’adresser en priorité au service client de l’Office de Tourisme Provence Méditerranée.
À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de l’Office de Tourisme Provence Méditerranée.